AUTOLIQUIDATION DE LA TVA À L’IMPORT : généralisation au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sur les importations (TVAI) sera généralisée.
Pourquoi ? Comment ? Fonctionnement avant et après le 1er janvier 2022 : en attendant une note officielle de l’Administration, nous vous apportons d’ores et déjà des premiers éléments de réponse.

 

QU’EST-CE QUE L’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA À L’IMPORT ?

L’autoliquidation de la TVA est une simplification douanière qui permet aux opérateurs établis en France métropolitaine et dans les DOM d’importer sans acquitter la TVA aux services douaniers.

 

POURQUOI CETTE GÉNÉRALISATION ?

La gestion de la TVA à l’importation va être transférée de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances (DGFIP) à partir du 1er janvier 2022.
À cette occasion, la DGFIP annonce la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations.

 

FONCTIONNEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 2022

Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due lors l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne est acquittée par principe lors du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France métropolitaine et dans les DOM.

Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation pour les entreprises assujetties à la TVA. Celui-ci est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Administration douanière.

Quatre conditions doivent être réunies :

  • Avoir réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande
  • Disposer d’un système fiable de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations
  • Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétés aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande
  • Attester d’une solvabilité financière (absence de défaut de paiement auprès de l’Administration fiscales et douanière).

 

FONCTIONNEMENT APRÈS LE 1ER JANVIER 2022

À compter du 1er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera donc généralisé pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (i.e. soumises à la TVA en France).
Seule la TVAI des non assujettis restera recouvrée par la DGDDI et perçue sur la déclaration d’importation, par exemple pour les particuliers.

Les quatre conditions évoquées ci-dessus ne seront plus demandées.

Les montants de TVA relatifs aux importations seront préremplis dans la déclaration de TVA à partir des déclarations douanières. Cette réforme permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Il sera malgré tout nécessaire de contrôler ces montants préremplis et de les corriger en cas d’erreur.

En 2022, la déclaration en douane évoluera et devra comporter le numéro de TVA intracommunautaire de l’importateur.
Nous vous invitons d’ores et déjà à nous communiquer ce numéro en anticipation de cette nouveauté.

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Nos experts Douane sont à votre écoute pour toute question :

Julien DEMANNEVILLE – Directeur Services douanes
jdemanneville@groupe-rdt.com – +33 (0)4 91 03 99 81

Daniel D’ANGELO – Responsable Procédures douanières
ddangelo@groupe-rdt.com – +33 (0)4 86 13 25 75

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